Décret n° 2005-1183 du 19 septembre 2005 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SOCO0511425D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/SOCO0511425D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/2005-1183/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.