Arrêté du 11 mars 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0200184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/MCCB0200184A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.