Décret du 8 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0220656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/MESG0220656D/jo/article_2

JORF n°59 du 10 mars 2002

Texte n°3

Décret du 8 mars 2002 portant délégation de signature

Article 2

L'article 4-1 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est abrogé.

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