Décret du 8 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0220656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/MESG0220656D/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.