Article 13
Sont abrogés :
a) Le titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
b) L'article 8 du décret du 15 septembre 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0500253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INTE0500253D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1158/jo/article_13
Texte n°4
Sont abrogés :
a) Le titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
b) L'article 8 du décret du 15 septembre 1992 susvisé.
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