Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0500253D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INTE0500253D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1158/jo/article_15

Texte n°4

Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

Article 15


Le présent décret entre en vigueur trois mois après la date de sa publication.
Les plans particuliers d'intervention en vigueur et arrêtés en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé demeurent applicables jusqu'à leur révision périodique réglementaire en application de ses articles 4 et 10-1. Lors de leur actualisation, les dispositions du présent décret sont applicables.