Décret n° 2002-230 du 15 février 2002 relatif à l'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Version INITIALE

NOR : PRMG0170875D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/PRMG0170875D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/2002-230/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.