Article 3
Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 21 février 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Montauban (Tarn-et-Garonne)
NOR : EQUG0500015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/EQUG0500015A/jo/article_3
Texte n°28