Article 2
Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Tarn-et-Garonne.
République
Française
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NOR : EQUG0500015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/EQUG0500015A/jo/article_2
Texte n°28
Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Tarn-et-Garonne.
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