Décret n° 2005-120 du 14 février 2005 relatif à la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MENF0500002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/MENF0500002D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/2005-120/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.