Article 5
Le règlement intérieur de la commission administrative paritaire est approuvé par le vice-recteur de Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0500002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/MENF0500002D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/2005-120/jo/article_5
Texte n°2
Le règlement intérieur de la commission administrative paritaire est approuvé par le vice-recteur de Mayotte.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.