Article 4
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle spécialisée de Reims-Champagne est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Reims (Marne)
NOR : DEFV0500084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/DEFV0500084A/jo/article_4
Texte n°17