Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Tours (Indre-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : DEFV0500078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/DEFV0500078A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée de classe D, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.