Article 13

L'article L. 411-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le président du conseil de surveillance du fonds de garantie institué à l'article L. 423-1 ou un membre du directoire le représentant. » ;

2° Dans le dernier alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».