Arrêté du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)

Version INITIALE

NOR : EQUA0401307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/19/EQUA0401307A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Le b de la partie de l'annexe à l'arrêté du 18 février 2003 susvisé, relative au volume de protection environnementale associé aux départs initiaux en piste 08, est modifié de la manière suivante :
« b) Limites verticales : la limite inférieure est définie par une pente de 5,5 % à partir de l'extrémité de fin de piste ; il n'y a pas de limite supérieure. »