Décret n° 2005-79 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 21 dénommée réacteur de recherche Siloette sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)

Version INITIALE

NOR : INDI0404304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/INDI0404304D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/2005-79/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.