Arrêté du 10 février 2005 portant extension d'un accord portant modification de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)

Version INITIALE

NOR : SOCT0510242A

Texte n°80

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.