Arrêté du 10 février 2005 portant extension d'un accord portant modification de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)

Version INITIALE

NOR : SOCT0510242A

JORF n°49 du 27 février 2005

Texte n°80

Arrêté du 10 février 2005 portant extension d'un accord portant modification de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Arrêté du 10 février 2005 portant extension d'un accord portant modification de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)

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