Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.