Arrêté du 8 mars 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval (Rhône), siège de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Lyon

Version INITIALE

NOR : INTC0500163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/8/INTC0500163A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.