Arrêté du 8 mars 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval (Rhône), siège de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Lyon

Version INITIALE

NOR : INTC0500163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/8/INTC0500163A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


La police nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques à l'intérieur de l'emprise hospitalière Jules Courmont du centre hospitalier Lyon-Sud (Rhône), quelle que soit la commune sur laquelle lesdites infrastructures sont construites.