Arrêté du 5 novembre 2004 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

Version INITIALE

NOR : SOCT0412131A

Texte n°51

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant n° 16 à l'annexe II du 9 juillet 2004, relatif aux salaires minima, de la convention collective susvisée.