Article 50
Le décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par les décrets des 24 mai 2004, 2 juillet 2004 et 11 octobre 2004, est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCG0412497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SOCG0412497D/jo/article_50
Texte n°26
Le décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par les décrets des 24 mai 2004, 2 juillet 2004 et 11 octobre 2004, est abrogé.
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