Article 51
Le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : SOCG0412497D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SOCG0412497D/jo/article_51
Texte n°26