Arrêté du 2 novembre 2004 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion

Version INITIALE

NOR : MDIB0400018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/2/MDIB0400018A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé pour l'année 2003 à 2 310 232 euros.