Arrêté du 2 novembre 2004 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion

Version INITIALE

NOR : MDIB0400018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/2/MDIB0400018A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 149,8 Ko


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 62,
Arrête :


  • Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé pour l'année 2003 à 2 310 232 euros.


  • La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2003. Ce montant figure au tableau joint en annexe.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    PART DES RESSOURCES À TRANSFÉRER POUR L'ANNÉE 2003


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 21


Fait à Paris, le 2 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 149,8 Ko