Article 12
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.
Décret n° 2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
NOR : AGRB0400472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/19/AGRB0400472D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/19/2004-718/jo/article_12
Texte n°42