Décret du 6 mai 2004 portant nomination d'un président de chambre (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400314D

Texte n°43

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.