Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (Conseil national des transports)

Version INITIALE

NOR : EQUM0400044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/EQUM0400044D/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.