Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/ECOP0400338D/jo/article_28

Texte n°8

Article 28


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à M. François Tanguy, à Mmes Huguette Allard et Adèle Lieber, admnistrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.