Délégation est donnée à M. Jean-Gérard Koenig, directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des accidents ou incidents de transport terrestre, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que prévue à l'article 21 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs mentionnés à l'article 23 du décret du 26 janvier 2004 susvisé.