Article 5
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0430327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/DEVN0430327A/jo/article_5
Texte n°9
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé est abrogé.
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