Article 13
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 7 juillet 2004, à 16 heures au plus tard.
Arrêté du 4 mai 2004 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
NOR : INTB0400325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/INTB0400325A/jo/article_13
Texte n°25