Arrêté du 4 mai 2004 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB0400325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/INTB0400325A/jo/article_12

Texte n°25

Article 12


Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
Les électeurs déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin.
L'enveloppe du scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
Sur l'enveloppe destinée à l'expédition, les électeurs inscrivent en lettre d'imprimerie au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif départemental, collectivité d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.