Décision du 27 décembre 2004 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0400058S

Texte n°114

Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme FS 2 A, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni-II, 36, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.