Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société FS 2 A, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni-II, 36, avenue du Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société France Secours International Assistance, dont le siège social est à la même adresse.