Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : MDIB0400002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/MDIB0400002D/jo/article_15

Texte n°30

Article 15


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.