Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : MDIB0400002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/29/MDIB0400002D/jo/article_14

Texte n°30

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.