Arrêté du 7 décembre 2004 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur du travail temporaire

Version INITIALE

NOR : SOCT0412330A

Texte n°102

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2004 à l'accord national professionnel susvisé.