Arrêté du 16 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOR0403138A/jo/article_7

Texte n°48

Article 7


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anceins, Bocquencé, Couvains, La Ferté-Frênel, Gauville, Glos-la-Ferrière, La Gonfrière, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Touquettes et Villers-en-Ouche et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Frênel à celui de la trésorerie de L'Aigle-Tourouvre (Orne).