Arrêté du 16 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOR0403054A/jo/article_11

Texte n°42

Article 11


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Artannes-sur-Thouet, Brézé, Chacé, Distré, Fontevraud-l'Abbaye, Montsoreau, Parnay, Rou-Marson, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains et Verrie et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saumur (Maine-et-Loire).