Article 2
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont composées des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de la région concernée et des membres élus de ces chambres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0420017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/PMEA0420017D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1165/jo/article_2
Texte n°11
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont composées des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de la région concernée et des membres élus de ces chambres.
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