Décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : PMEA0420017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/PMEA0420017D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1165/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont composées des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de la région concernée et des membres élus de ces chambres.