Article 25
Aux articles R. 165-1 à R. 165-25 du même code, les mots : « commission prévue à l'article L. 165-1 » ou « commission mentionnée à l'article L. 165-1 » sont remplacés par les mots : « commission d'évaluation des produits et prestations ».
Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0424266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANS0424266D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1419/jo/article_25
Texte n°13