Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension de la convention collective de travail de la production agricole du département du Calvados

Version INITIALE

NOR : AGRF0402551A

Texte n°140

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.