Article 15
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2004 relatif aux prix et aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard nationaux et des produits statistiques sur mesure ainsi que des services d'accompagnement et des services vidéotex de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOS0470005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/ECOS0470005A/jo/article_15
Texte n°1