Article 4
Les annexes de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont ainsi rédigées :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEX0407183L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/MAEX0407183L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/2004-805/jo/article_4
Texte n°3
Les annexes de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont ainsi rédigées :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.