Article 6
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité définie par ce dernier.
Arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR : DEFF0400871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/DEFF0400871A/jo/article_6
Texte n°17