Arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : DEFF0400871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/DEFF0400871A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.