Article 2
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France auprès de la République socialiste du Vietnam, ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger.
Arrêté du 21 juin 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui au développement des formations d'ingénieurs d'excellence »
NOR : MAEA0420204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/MAEA0420204A/jo/article_2
Texte n°19